Les tarifs de rachat de l’électricité par EDF OA en 2024
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Le dispositif EDF Obligation d’Achat (OA) solaire permet aux propriétaires de panneaux solaires de vendre l’électricité qu’ils produisent à EDF. Depuis 2017, EDF est légalement tenu par l’État de racheter l’excédent d’électricité verte des français à un tarif réglementé. Fonctionnement, critères d’éligibilité, tarifs de rachat EDF OA… On vous explique tout !
Ce qu'il faut retenir sur les tarifs de rachat EDF OA Solaire
Les tarifs de rachat d’EDF OA pour l’électricité photovoltaïque sont déterminés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) tous les 3 mois. Une fois votre contrat signé, vous bénéficiez du même tarif de rachat pendant 20 ans.
Les tarifs de rachat d’EDF OA dépendant de votre choix entre vendre l’excédent ou la totalité de votre production d’énergie solaire, ainsi que de la puissance de votre installation.
Revente d’électricité avec EDF OA : Comment ça marche ?
Qu’est-ce qu’EDF OA ?
EDF OA, pour Obligation d’Achat, est une filiale du fournisseur d’énergie EDF. Sa mission est d’acheter l’électricité photovoltaïque produite par les particuliers et les professionnels français qui possèdent des panneaux solaires.
Lorsque vous installez des panneaux photovoltaïques, vous avez la possibilité de revendre tout ou partie de l’électricité que vous produisez. L’Obligation d’Achat est un dispositif réglementaire qui impose à EDF de racheter cette énergie selon des modalités définies par la loi.
EDF OA est donc l’entreprise responsable de racheter l’électricité produite par des panneaux solaires et de rémunérer les producteurs qui réinjectent leur énergie dans le réseau de distribution. Un contrat de revente d’électricité est signé entre les particuliers et la filiale d’EDF.
Si vous êtes producteur d’énergie photovoltaïque, c’est auprès d’EDF OA que vous devez :
- Réaliser les démarches administratives pour revendre votre électricité
- Signer un contrat de revente, valable sur 20 ans
- Envoyer vos factures pour l’énergie que vous injectez dans le réseau
Quelles sont les conditions pour vendre son électricité solaire ?
En théorie, toute personne ou entité, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises ou d’exploitations agricoles, peut envisager de vendre une partie ou la totalité de l’électricité produite par une installation photovoltaïque. Cependant, il existe certains critères d’éligibilité à respecter pour pouvoir bénéficier du dispositif EDF OA.
Les panneaux photovoltaïques doivent être fixés sur un toit
Peu importe la forme de votre toit, qu’il soit plat ou incliné, vous disposez de deux méthodes pour installer des panneaux solaires :
- Les intégrer au toit : cette option consiste à remplacer certaines tuiles par les panneaux solaires, les rendant partie intégrante du toit.
- Les installer en surimposition : les panneaux sont montés sur votre toit à l’aide des fixations sans avoir à retirer les tuiles.
L’installation photovoltaïque doit avoir une puissance inférieure à 100 kWc.
Les installations très puissantes sont exclues du dispositif d’obligation d’achat. Ainsi, la puissance totale des panneaux solaires ne doit pas dépasser 100 kWc.
L’installation doit être effectuée par un professionnel certifié Reconnu Garant de l’Environnement (RGE)
Il est parfaitement possible d’installer ses propres panneaux photovoltaïques grâce à un kit solaire.
Toutefois, pour pouvoir revendre votre énergie à EDF OA, il est obligatoire de faire appel à un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour que votre installation soit certifiée.
Si vous souhaitez revendre votre surplus d’énergie photovoltaïque sans passer par un professionnel RGE pour votre installation, vous devrez vous tourner vers d’autres fournisseurs qu’EDF OA.
La demande de contrat de revente doit être déposée avant les travaux
Afin de profiter du système d’obligation d’achat, il est obligatoire de soumettre votre demande de revente d’électricité photovoltaïque à EDF OA Solaire avant de commencer les travaux d’installation, en même temps que votre demande de raccordement au réseau national de distribution.
Vente totale ou vente de surplus ?
Vous disposez de deux options pour vendre l’électricité générée par votre installation photovoltaïque :
- La vente totale
- L’autoconsommation avec vente de surplus
La vente totale
Vous avez la possibilité de vendre toute l’électricité produite par votre système solaire au tarif fixé par l’obligation d’achat.
Avec cette option, chaque unité d’électricité produite par vos panneaux solaires est directement injectée dans le réseau national. EDF OA achète alors la totalité de cette électricité au tarif réglementé.
L’autoconsommation avec vente de surplus
Choisir l’autoconsommation avec vente de surplus vous permet de consommer l’électricité solaire que vous produisez et de vendre l’excédent à EDF OA. Avec cette option, votre domicile reste connecté au réseau électrique et vous conservez votre abonnement d’électricité.
- En cas de production solaire insuffisante, le fournisseur d’électricité comble le manque d’énergie.
- En cas de surplus de production solaire, vous pouvez vendre l’excédent à EDF OA à un tarif de rachat fixé par les autorités publiques.
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Les tarifs de rachat EDF OA pour l’année 2024
Les tarifs de rachat d’EDF OA dépendant de votre choix entre vendre l’excédent ou la totalité de votre production d’énergie solaire, ainsi que de la puissance de votre installation.
Les tarifs d’achat de l’électricité en cas de vente totale
En 2024, les prix de rachat de l’électricité photovoltaïque en cas de vente totale sont les suivants (valables jusqu’au 31/07/2024) :
| Tarifs d’EDF OA – vente totale | |
| Puissance de l’installation | Tarif d’achat du kWh |
| ≤ 3 kWc | 0,1430 € |
| ≤ 9 kWc | 0,1215 € |
| ≤ 36 kWc | 0,1355 € |
| ≤ 100 kWc | 0,1178 € |
Les tarifs d’achat de l’électricité en cas de vente de surplus
En 2024, les prix de rachat de l’électricité photovoltaïque en cas de vente de surplus sont les suivants (valables jusqu’au 31/07/2024) :
| Tarifs d’EDF OA – vente de surplus | |
| Puissance de l’installation | Tarif d’achat du kWh |
| ≤ 3 kWc | 0,1301 € |
| ≤ 9 kWc | 0,1301 € |
| ≤ 36 kWc | 0,0781 € |
| ≤ 100 kWc | 0,0781 € |
Qui fixe le tarif de rachat de l’électricité ?
Les tarifs de rachat d’EDF OA pour l’électricité photovoltaïque sont déterminés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) tous les 3 mois. Cette décision est basée sur plusieurs facteurs, notamment :
- Les prévisions concernant le nombre de nouvelles installations photovoltaïques en France
- La rentabilité moyenne des projets liés à la création d’énergie solaire
- Les coûts d’achat de l’électricité sur le marché de l’énergie
Qu'est-ce que la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) ?
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante en France chargée de réguler et de superviser le marché de l’énergie, notamment l’électricité et le gaz. Son rôle est de garantir un fonctionnement efficace, transparent et équitable du marché de l’énergie pour les consommateurs et les fournisseurs.
Revendre son électricité à des fournisseurs alternatifs
EDF OA n’est pas le seul organisme à racheter l’énergie solaire produite par les propriétaires de panneaux photovoltaïques. Certains fournisseurs alternatifs proposent aussi ce service aux particuliers et aux professionnels.
À quel fournisseur revendre mon électricité ?
Les fournisseurs alternatifs peuvent également offrir des services de rachat d’énergie solaire, bien que l’obligation d’achat soit une responsabilité de service public uniquement imposée à EDF et aux Entreprises Locales de Distribution (ELD).
Les fournisseurs alternatifs agréés sont habilités à prendre en charge les contrats d’obligation d’achat qui ont été initialement conclus entre un particulier et EDF OA ou une ELD. C’est le cas par exemple de :
- Engie
- Enercoop
- Ekwateur
- TotalEnergies
- Mint Solaire
Les tarifs de rachat photovoltaïque des fournisseurs alternatifs
En France, les fournisseurs d’électricité qui achètent le surplus d’électricité des panneaux solaires doivent respecter les tarifs de rachat fixés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
Cependant, les fournisseurs sont libres de proposer des prix inférieurs aux tarifs de rachat fixés par la CRE. En effet, la loi n’oblige pas les fournisseurs à racheter l’électricité produite par les installations photovoltaïques. Seuls EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) ont cette obligation dans le cadre de leur mission de service public. Le reste des fournisseurs sont donc libres de fixer leurs propres conditions d’achat, y compris le prix du kWh.
Il est donc important de comparer les offres de plusieurs fournisseurs avant de choisir celui avec lequel vous vendrez votre surplus d’électricité photovoltaïque. Vous devez notamment prendre en compte le tarif de rachat, les conditions de contrat et les services proposés.
Les démarches et aides pour vendre son électricité
Quelles sont les démarches à suivre pour vendre son électricité ?
Pour pouvoir vendre votre électricité et bénéficier du dispositif EDF OA, vous devrez effectuer certaines démarches administratives.
- Déposer un dossier de demande de raccordement auprès d’Enedis
Pour solliciter le raccordement de votre installation de production d’énergie solaire à Enedis, rendez-vous sur le portail Enedis Connect. Une fois que votre demande est validée, Enedis transmettra la demande de contrat d’achat à EDF OA. - Obtenir un certificat Consuel
Le professionnel RGE ayant installé vos panneaux photovoltaïques remplit une demande d’attestation de conformité de votre installation auprès du Consuel. - Mise en service de votre installation photovoltaïque
Les techniciens Enedis procèdent à la mise en service de votre installation et communiquent la date à EDF OA. - Prise d’effet de votre contrat avec EDF OA
La date de mise en service de votre installation correspond à la date de début de votre contrat. Vous pouvez retrouver le document depuis votre espace producteur sur le site EDF OA Solaire. - Transmission de vos factures à EDF OA
Selon les conditions de votre contrat, vous devrez envoyer vos factures à EDF OA chaque mois, trimestre ou année. Pour cela, accédez à votre espace producteur pour enregistrer les relevés de votre compteur et soumettre votre facture à EDF OA. Qui rachètera alors l’électricité que vous avez injectée dans le réseau au tarif fixé par les autorités publiques.
Les documents à préparer
Pour finaliser vos dossiers de demande d’installation et de raccordement de panneaux photovoltaïques, plusieurs informations vous seront demandées :
Une pièce d’identité valide.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Un document attestant de votre propriété ou de votre droit de jouissance sur le bien immobilier (titre de propriété, contrat de location ou acte de succession).
Un document certifiant la surface et l’orientation du toit, comprenant un certificat d’urbanisme, un plan cadastral et des photographies du toit.
Un devis exhaustif de l’installation photovoltaïque, préparé par un professionnel certifié RGE, spécifiant la puissance de l’installation, le type de panneaux solaires, ainsi que les onduleurs utilisés.
Si le demandeur du contrat n’est pas l’occupant du bien, une attestation certifiant l’accord de l’occupant sera requise.
Quelles sont les aides possibles ?
En France, plusieurs aides financières proposées par l’Etat sont disponibles pour encourager l’installation de panneaux solaires chez soi. En voici quelques-unes :
- La prime à l’autoconsommation
Si vous choisissez de consommer une partie de l’électricité produite par vos panneaux solaires, vous serez éligible à la prime à l’autoconsommation. Cette prime est versée automatiquement par EDF OA Solaire, en même temps que les revenus provenant de la vente du surplus. - Un taux de TVA réduit
Les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, raccordées au réseau, peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10 %. - L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
L’éco-PTZ est un prêt sans intérêt pour financer l’installation de panneaux solaires, accordé sous certaines conditions de ressources et de performance énergétique du logement. Notez que cette aide ne couvre pas les panneaux photovoltaïques seuls, mais peut être utilisée pour une installation hybride produisant électricité et eau chaude.
FAQ
Quel est le prix de rachat de l’électricité photovoltaïque par EDF ?
Les tarifs de rachat EDF OA dépendent de la puissance de votre installation solaire et sont revus tous les 3 mois par la CRE.
Jusqu'au 31/07/2024, les tarifs de rachat EDF OA pour l'autoconsommation avec vente du surplus d'électricité produite sont :
- ≤ 3 kWc : 0,1301 €
- ≤ 9 kWc : 0,1301 €
- ≤ 36 kWc : 0,0781 €
- ≤ 100 kWc : 0,0781 €
Jusqu'au 31/07/2024, les tarifs de rachat EDF OA pour la vente totale sont :
- ≤ 3 kWc : 0,1430 €
- ≤ 9 kWc : 0,1215 €
- ≤ 36 kWc : 0,1355 €
- ≤ 100 kWc : 0,1178 €
Quand est-ce qu'EDF OA me paiera ?
Selon les conditions de votre contrat, vous devrez envoyer vos factures à EDF OA chaque mois, trimestre ou année, directement depuis votre espace producteur en ligne.
En général, vous pouvez vous attendre à recevoir votre paiement EDF OA entre 20 et 30 jours après l'émission de votre facture.
Quel est le montant de la prime d'autoconsommation ?
Les montants de la prime d'autoconsommation d'EDF OA dépendent de la puissance de votre installation solaire et sont revus tous les 3 mois par la CRE.
Jusqu'au 31/07/2024, les montants de la prime d'autoconsommation sont les suivants :
- ≤ 3 kWc : 300€/kWc
- ≤ 9 kWc : 230€/kWc
- ≤ 36 kWc : 200€/kWc
- ≤ 100 kWc : 100€/kWc
- ≤ 500 kWc : 0€/kWc
Est-il préférable de consommer l’énergie que je produis ou de la revendre à EDF ?
La décision de consommer l'énergie que vous produisez avec vos panneaux solaires ou de la revendre à EDF dépend de plusieurs facteurs, tels que votre consommation d'énergie, votre production d'électricité, vos objectifs financiers et le tarif de rachat de l'électricité.
En général, il est plus intéressant de consommer votre propre production d'électricité si vous consommez beaucoup d'électricité et si votre installation solaire produit suffisamment d'électricité pour répondre à vos besoins.
Cependant, si vous produisez plus d'électricité que vous n'en consommez, le tarif de rachat de l'électricité peut être une source de revenus intéressante.
Mis à jour le 18 Nov, 2024
Rédactrice experte des sujets liés à la transition énergétique
Anaïs fait partie de l'équipe d'Agence France Electricité depuis 2017. Spécialiste des contenus énergie, elle saura vous tenir informé sur les dernières actualités et vous accompagner dans votre choix de contrat d'énergie !
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