Réforme DPE : quelles conséquences pour votre logement ?

Réforme DPE : qu’est-ce qui change ?

Correction du biais de calcul

Le ministère de la Transition écologique a annoncé le 12 février dernier une révision importante du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). L’objectif est de rectifier les biais de calcul du système actuel et de rendre les seuils plus équitables, en particulier pour les logements de moins de 40m².

Actuellement, le DPE se base sur la consommation du ballon d’eau chaude en fonction de la superficie du logement, sans prendre en compte son nombre d’occupants.

Jusqu’à présent, les calculs étaient basés sur les factures d’énergie, ce qui rendait les résultats très dépendants des habitudes de vie des ménages. De nombreux logements de petite surface se retrouvaient donc classés comme passoires thermiques parfois injustement.

La réforme vise ainsi à réviser les méthodes de calcul pour les rendre plus justes et précises, en particulier pour les logements de moins de 40m², leur offrant ainsi la possibilité d’obtenir une meilleure note.

Double notation énergie et climat

Jusqu’à présent, l’établissement d’un DPE impliquait la création de deux étiquettes distinctes :

• L’étiquette énergie, qui évalue la consommation énergétique du logement sur une échelle allant de A à G (du rouge au vert).
• L’étiquette climat, qui mesure les émissions de gaz à effet de serre du logement sur une échelle allant de de A à G (dégradé de violet).

La réforme du DPE vise à fusionner ces deux notes en une seule étiquette. La note globale et la classe retenue seront désormais déterminées par la moins bonne note des deux, offrant ainsi une évaluation plus précise de l’impact environnemental réel du logement.

Nouvelle valeur juridique du DPE

La loi Climat et Résilience de 2021 confère au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) un caractère opposable, le transformant ainsi en un document juridiquement contraignant au lieu de simplement informatif.

Désormais, si la consommation d’énergie réelle d’un logement dépasse celle indiquée dans le diagnostic, l’acheteur ou le locataire a le droit de se retourner contre le diagnostiqueur ainsi que contre le vendeur ou le bailleur du logement. De même, le vendeur ou le bailleur peut également demander des comptes au réalisateur du diagnostic en cas d’erreur.

Réforme DPE : l’impact sur la vente et la mise en location

Requalification des biens immobiliers

Selon les estimations du gouvernement, près de 40% des logements pourraient voir leur note changer après cette réforme, que ce soit à la hausse ou à la baisse. La révision du mode de calcul du DPE pourrait ainsi conduire à la requalification d’environ 140 000 logements de moins de 40m², retirant une partie d’entre eux de la catégorie des passoires thermiques.

Certains logements pourraient être reclassés comme passoires thermiques avec une note F ou G, tandis que d’autres pourraient sortir de cette catégorie, notamment ceux chauffés au bois ou à l’électricité, puisqu’ils émettent moins de gaz à effet de serre que le gaz ou le fioul.

Les Notaires de France considèrent l’étiquette énergétique et la notion de valeur verte comme des critères de sélection importants. Cette réforme impacte donc la valeur des biens immobiliers, les rendant moins attrayants en cas de baisse de leur classement. Dans les régions où la concurrence est forte, une note plus faible peut entraîner une baisse du prix de vente, d’autant plus que depuis janvier 2022, l’affichage du nouveau DPE est obligatoire dans les agences immobilières.

Actuellement, la plupart des logements en France ont une classification énergétique de C ou D. L’objectif principal de la réforme du DPE est de progressivement éliminer les passoires thermiques classées F et G, en accélérant la rénovation énergétique des bâtiments français.

Gel des loyers et interdiction de location

Les étiquettes actuelles entraînent des difficultés pour les propriétaires bailleurs de logements de petites surfaces, dans un contexte où ils se verront appliquer les mesures de gel de loyer et d’interdiction de location.

En effet, la loi Climat et Résilience de 2021 veut le retrait progressif des biens trop énergivores du marché immobilier. Dans une démarche de transition écologique, l’objectif à atteindre d’ici 2034 est que seuls les logements notés de A à D soient autorisés à être mis en vente ou en location. Il devient indispensable de faire des travaux dans le logement.

Affichage d’une fourchette de prix dans les annonces immobilières

Depuis 2022, les annonces immobilières doivent inclure une indication tarifaire des coûts énergétiques du logement basée sur le DPE.

Afin de rendre le DPE plus accessible et compréhensible, une fourchette de prix, correspondant à la note énergétique du logement, doit être clairement affichée dans les annonces. Cette mesure vise à aider les futurs locataires ou acheteurs à estimer les dépenses énergétiques associées au bien.

Combien coûte un DPE ?

Le DPE est un document obligatoire pour les biens mis en vente ou en location, à l’exception des locations de moins de 4 mois.

Le tarif pour obtenir un DPE n’est pas réglementé, il est donc conseillé de demander plusieurs devis afin de choisir le meilleur prix. Selon l’Ademe, le coût moyen d’un DPE se situe entre 100 et 250€.

Les DPE doivent être effectués par un diagnostiqueur certifié. Vous pouvez localiser un professionnel certifié dans votre région en consultant le site du gouvernement. Le diagnostiqueur se rendra à votre domicile pour effectuer diverses analyses et observations. Ensuite, il produira ensuite un rapport DPE incluant :

• La classification énergétique de votre logement, allant de A à G.
• Une estimation de la consommation énergétique annuelle du logement.
• Des recommandations de travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de votre logement.

FAQ

Qu’est-ce qui change avec le nouveau DPE ?

La réforme du DPE comprend plusieurs changements :

• Correction des méthodes de calcul.
• Fusion des étiquettes énergie et climat en une seule note.
• Attribution d’un caractère opposable au DPE.
• Gel des loyers et interdiction de mettre sur le marché immobilier les logements notés F et G à partir de 2025.
• Affichage d’une fourchette de coûts énergétiques des loyers dans les annonces immobilières.

Quels sont les DPE à refaire ?

Le DPE a une validité de 10 ans. Cependant, pour les DPE réalisés avant la réforme du 1er juillet 2021, voici les périodes de validité :

• Les DPE qui ont été réalisés entre 2013 et 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
• Les DPE qui ont été réalisés entre 2018 et fin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Quels sont les usages compris dans le calcul du nouveau DPE ?

Le nouveau DPE prend en compte 5 usages :

• La consommation de chauffage
• La production d’eau chaude sanitaire
• Le refroidissement (climatisation)
• L’éclairage
• La consommation des auxiliaires (VMC et chauffage)