La loi NOME : Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité en France

L'histoire de la loi NOME : la Commission européenne et l'ouverture de la concurrence

À la fin des années 2000, la Commission européenne a engagé deux procédures d’infraction contre l’État français. La première concernait une transposition incomplète de la directive européenne sur la concurrence pour les consommateurs résidentiels. La seconde se rapportait aux tarifs vert et jaune ainsi qu'au Tartam, considérés comme des aides d’État incompatibles avec le droit communautaire.

En réponse à ces procédures, le gouvernement français a mis en place une commission d’experts sous la présidence de Paul Champsaur. Cette commission avait pour mission de proposer des solutions pour organiser le marché de l’électricité de manière à protéger les consommateurs, à encourager la concurrence et à soutenir le financement des investissements.

Elle fait également suite à l'ouverture du marché électricité à la concurrence le 1er juillet 2007 qui permet aux consommateurs de choisir leur fournisseur d'électricité, marquant une avancée vers une concurrence accrue tout en maintenant des aspects régulés essentiels pour la protection des petits consommateurs. La loi NOME permet donc de s'aligner avec les directives européennes.

Les changements provoqués par la loi NOME

La loi NOME a entraîné deux changements simultanés :

D'une part, elle a rendu le marché de l'électricité plus compétitif, au bénéfice des fournisseurs alternatifs :

1. Un accès régulé à l'énergie nucléaire historique a été mis en place, permettant aux fournisseurs alternatifs de profiter d'une partie des avantages du parc nucléaire historique pour offrir à leurs clients des tarifs aussi attractifs que ceux d'EDF ;
2. La suppression des tarifs réglementés de vente pour les professionnels ayant des consommations moyennes et élevées (tarifs jaunes et verts) a été programmée pour le 1ᵉʳ janvier 2016.

D'autre part, la loi NOME a maintenu une régulation stricte du marché de l'électricité :

1. Des obligations supplémentaires ont été imposées aux fournisseurs alternatifs ;
2. Les tarifs réglementés ont été conservés pour les petits consommateurs (tarif bleu).

Enfin, la loi NOME s'inscrit dans la continuité de la loi du 7 juin 2010, qui permet aux particuliers ayant quitté les tarifs réglementés de l'électricité de revenir à ces tarifs à tout moment, grâce au principe de "réversibilité".

Les principaux axes de la loi NOME

L' Accès Régulé à l'Énergie Nucléaire Historique (ARENH)

Le fournisseur historique EDF (Électricité De France) dispose du parc de centrales nucléaires français et produit une électricité à bas coût, ce qui lui permet de faire baisser le prix du kWh sur tout le marché. La loi NOME prévoit donc le droit à la concurrence d'acheter une partie de cette énergie moins chère.

Cette mesure a significativement influencé la dynamique du marché, en faveur des fournisseurs alternatifs, tout en préservant un contrôle sur les prix pour la protection des consommateurs. Cela permet aux fournisseurs alternatifs (comme TotalEnergies, Mint ou Eni) de concurrencer le monopole d'EDF et de proposer des tarifs plus attractifs.

La quantité d'électricité nucléaire vendue revendue ne peut dépasser 25% de la production totale du par nucléaire français soit environ 100 TWH par année. La Commission de Régulation de l'Energie propose le montant mais c'est bien au gouvernement de determiner les quantités via un arrêté ministériel.

Obligations de Service Public

La loi établit un cadre pour les obligations de service public, concernant la sécurité d'approvisionnement, la péréquation tarifaire, et l'accès universe à l'électricité. Elle comprend des dispositions pour les tarifs sociaux, assurant un accès abordable à l'énergie pour les ménages précaires.

Suppression des Tarifs Réglementés pour les Professionnels

Afin de stimuler la concurrence, la loi a introduit l'élimination des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs professionnels. En effet, depuis le depuis le 1er janvier 2016 les professionnels doivent souscrire des offres de marché selon les différents fournisseurs. Le but est de réduire les coûts associés à l'énergie ainsi que d'inciter aux économies d'énergie.

Obligation de Capacité

Pour garantir l'approvisionnement durant les pics de demande, l'obligation de capacité exige des fournisseurs qu'ils détiennent les ressources nécessaires pour répondre aux besoins de leurs clients, renforçant ainsi la sécurité d'approvisionnement. Le but est d'éviter une surcharge du réseau et une pénurie durant les pics de consommation notamment en période hivernale.

Fixer le prix de l'Arenh

La détermination du prix de l'ARENH est un enjeu majeur tant pour EDF que pour les fournisseurs alternatifs. D'une part, il est essentiel d'établir des tarifs suffisamment bas pour que les fournisseurs alternatifs puissent proposer des offres compétitives et dégager des bénéfices, nécessaires pour investir dans de nouveaux moyens de production avant la fin du dispositif de l'ARENH en 2025.

D'autre part, le tarif doit permettre à EDF de couvrir les coûts de gestion, de maintenance et d'allongement de la durée de vie de son parc nucléaire historique. Cela inclut également les dépenses liées au programme de renforcement de la sécurité des centrales, qui commence en 2015, ainsi que les provisions pour le démantèlement futur des centrales et la gestion à long terme des déchets nucléaires.

Le prix de l'ARENH est donc calculé en prenant en compte quatre éléments :

1. la rémunération des capitaux,
2. les coûts d'exploitation des centrales,
3. les investissements nécessaires pour prolonger la durée de vie des centrales,
4. les provisions pour le démantèlement futur des centrales et la gestion des déchets radioactifs à long terme.

Controverse

Entre 2011 et 2025, le prix de l'ARENH doit représenter de manière réaliste les coûts complets du parc nucléaire historique. Jusqu'au 1er juillet 2011, ce prix, correspondant au tarif de gros de l'électricité acheté par les fournisseurs via ce dispositif, a été fixé à 40 €/MWh, en continuité avec le TarTAM.

Cependant, les fournisseurs alternatifs et la Cour des Comptes ont jugé ce tarif excessif et non représentatif des conditions économiques de la production d'électricité par EDF. De ce fait, les fournisseurs alternatifs se sont estimés désavantagés, affirmant que leurs coûts étaient supérieurs à ceux supportés par l'ancien monopole.

Réforme des pouvoirs de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE)

La loi NOME renforce également les prérogatives de la CRE, en élargissant ses pouvoirs et compétences pour une régulation plus efficace du marché de l'électricité :

Cette loi est donc aux prémisses de la libéralisation du marché de l'énergie Français comme on le connaît aujourd'hui. Cela permet à des nouveaux acteurs de proposer des offres d'électricité attractive et au consommateur de choisir selon ses besoins :

• Un tarif fixe ou un tarif évolutif selon le marché
• Des offres d'énergie verte et renouvelables
• Des options en heures creuses et heures pleines

FAQ

Comment fonctionne l'ARENH ?

L'ARENH est un dispositif clé de la loi NOME qui oblige EDF à vendre une part de sa production d'électricité nucléaire à des fournisseurs alternatifs à un prix fixé par l'État. Cela permet à ces fournisseurs de proposer des tarifs compétitifs sur le marché, favorisant ainsi une concurrence plus équitable. Les conditions et les volumes d'électricité concernés sont spécifiés dans le texte de loi, visant à encourager une offre diversifiée sur le marché.

Quels sont les impacts de la suppression des tarifs réglementés pour les professionnels ?

Depuis Juillet 2016, les professionnels n'ont plus accès aux tarifs réglementés. L'impact est l'instauration d'une économie de marché permettant une plus grande flexibilité aux entreprises de choisir leur abonnement et leur approvisionnement selon leur besoin. Le but final est de réduire les frais des professionnels liés à l'électricité grâce à la concurrence.