Changement de locataire : quelles sont les démarches à effectuer ?

Démarches du propriétaire lors du départ du locataire

Vérification de l’état du logement

Pour un changement de locataire, avant qu’un locataire puisse emménager dans un logement, l’étape essentielle est de procéder à un état des lieux, qu’il s’agisse d’un état des lieux d’entrée ou de sortie.

Cela permet, notamment, de vérifier pièce par pièce, l’état général des éléments présents et de maintenir le logement dans l’état où il a été trouvé initialement.

Vérifiez qu’aucune transformation majeure n’a été effectuée sans un accord préalable du propriétaire, car le locataire doit rendre le logement dans son état d’origine.

Régularisation des charges

La régularisation des charges consiste à ajuster le montant des charges locatives en fonction des dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le logement.

En pratique, le locataire paie des provisions pour charges tout au long de l’année. Une fois par an, le propriétaire compare ces provisions aux dépenses réelles et établit un décompte.

Si les provisions dépassent les dépenses réelles, le propriétaire rembourse le trop-perçu au locataire. Si les dépenses réelles sont supérieures, le locataire doit payer la différence.

Gestion du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est la somme que le locataire verse au bailleur lors de la signature du contrat de location. Il sert à couvrir les éventuels frais liés à des dégradations dans le logement commises par le locataire.

Lorsque le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le locataire doit le prévenir de le faire. Le montant du dépôt de garantie à restituer est majoré de 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard entamé.

Dernières démarches administratives

Lors du départ du locataire, le propriétaire doit effectuer plusieurs démarches administratives essentielles :

• État des lieux de sortie
• Récupération des clés
• Restitution du dépôt de garantie
• Relevé des compteurs

Gestion de l’électricité lors du changement de locataire

Souscription et ouverture du compteur par le nouveau locataire

Pour un changement de locataire, le nouveau locataire se trouve dans l’impossibilité de reprendre le contrat de l’ancien. Il doit en souscrire un nouveau pour lui afin d’ouvrir le compteur et établir le contrat à son nom.

Pour souscrire une offre d’électricité chez n’importe quel fournisseur, vous devrez vous munir des documents suivants :

• Vos coordonnées personnelles
• L’adresse du logement concerné
• Le numéro de compteur (PRM pour les Linky, PDL pour les autres compteurs)
• Le relevé du compteur, sauf si celui-ci est un Linky. Les informations de consommation sont directement envoyées à Enedis, le gestionnaire du réseau
• Le RIB pour le prélèvement automatique

Pour souscrire une offre d’électricité, vous pouvez joindre le fournisseur de votre choix par téléphone ou bien en ligne.

Ensuite, une fois la souscription effectuée, le fournisseur contactera Enedis, le gestionnaire du réseau d’électricité pour qu’il procède à la mise en service du compteur.

Un rendez-vous avec un technicien Enedis sera programmé si l’électricité a été coupée et que le logement n’est pas équipé d’un compteur Linky. Sinon, l’ouverture du compteur peut se faire à distance.

Résiliation du contrat par l’ancien locataire

Dans le cadre d’un changement de locataire, pour éviter que l’ancien locataire paye la consommation du nouveau locataire, il est essentiel de résilier votre contrat d’électricité dès que vous quittez le logement.

Pour ce faire, vous devez vous munir de plusieurs pièces justificatives :

1. Le numéro client
2. La date du déménagement
3. Le dernier relevé de compteur, sauf s’il s’agit d’un Linky

Pour résilier un contrat d’électricité, vous pouvez procéder de différentes manières :

• En ligne: La plupart des fournisseurs offrent un formulaire en ligne ou un espace client dédié pour la résiliation.
• Par téléphone: Il suffit de contacter le service client.
• Par courrier: Il est possible de rédiger une lettre de résiliation même si le traitement peut être plus long.

Responsabilités du propriétaire vs. responsabilités du locataire

Qu’il s’agisse du propriétaire ou bien du locataire, les responsabilités viennent des deux côtés lors d’un changement de locataire.

Le propriétaire a pour responsabilité d’entretenir les installations électriques, sauf s’il s’agit d’une dégradation volontaire du locataire. En effet, les frais de réparation ou de remplacement des équipements, comme le compteur, sont à la charge du propriétaire.

Dans le cas où s’il s’agit d’une manipulation du locataire ou bien d’un manque d’entretien de sa part, c’est à ce dernier de payer les frais de changement du compteur.

Le locataire doit, quant à lui, s’assurer de payer l’ensemble des charges liées à sa consommation courante.

Options pour souscrire avec un autre fournisseur

Pour souscrire auprès d’un autre fournisseur, la procédure est très simple.

Il existe plusieurs tarifs :

• Tarif réglementé de vente (TRV)  : les prix du kWh et de l’abonnement sont fixés par les pouvoirs publics et réajustés deux fois par an en fonction des coûts de production, d’acheminement et de commercialisation. Seul EDF, avec son offre Tarif Bleu.
• Abonnement au prix de marché : le prix de l’électricité est fixé librement par les fournisseurs.

Parmi les offres de marché vous avez le choix entre :

• Un prix fixe, qui reste inchangé jusqu’au terme du contrat
• Un prix indexé sur le TRV, qui peut être revu à la hausse ou à la baisse en fonction des évolutions.

Comment choisir l’offre la plus adaptée

Pour connaître l’offre la plus adaptée, vous pouvez prendre en compte plusieurs critères :
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• Le prix du kWh et de l’abonnement à l’électricité 
• Le type d’offre : au TRV, indexé sur le TRV ou fixe
• La nature de l’électricité : classique (issue du nucléaire et des hydrocarbures) ou verte (provenant des énergies renouvelables)
• La qualité du service client
• Les services additionnels proposés par le fournisseur

Cadre légal et pratique

Loi Alur et ses implications sur l’augmentation du loyer

La loi Alur de 2014 interdit les augmentations rétroactives de loyer. Ainsi, si le propriétaire omet d’augmenter le loyer une année, il ne pourra pas le faire l’année suivante. Les augmentations non appliquées sont alors considérées comme définitivement perdues.

Conseils pour la gestion des démarches énergétiques

Afin de gérer au mieux votre consommation énergétique, vous pouvez adopter des gestes basiques :

• Régler son chauffage à 19º l’hiver
• Améliorer l’éclairage : vous pouvez utiliser des ampoules basse consommation ou bien utiliser un système automatique
• Faire des travaux de rénovation pour isoler le logement et renforcer l’isolation
• Remplacer les équipements énergivores par des modèles plus récents et donc moins gourmands en énergie
• Éteindre les éclairages et les équipements informatiques inutilisés
• Ne pas laisser d’appareils en veille

Pour obtenir plus de conseils pour économiser l’énergie, vous pouvez cliquer ici.

Possibilités et conditions d’augmentation du loyer

Définition d’une zone tendue

Selon la loi ALUR, une zone tendue est une zone géographique, notamment une agglomération, où la demande de logements est particulièrement élevée par rapport à l’offre de logements disponibles.

Augmentation du loyer hors zones tendues

L’augmentation du loyer hors zones tendues peut être expliquée par plusieurs raisons :

• Réajustement du loyer en fonction de la valeur du marché
• Rénovations
• Inflation

Conditions spécifiques d’augmentation en zone tendue

Dans les zones tendues, l’augmentation de loyer est soumise à l’indice de référence des loyers (IRL) lorsqu’aucune indexation n’est intervenue lors des 12 derniers mois.

Lors du changement de locataire, vous pouvez calculer le nouveau montant du loyer en fonction du trimestre correspondant.

Cas d’une augmentation justifiée par des travaux

Une augmentation de loyer peut être justifiée par des travaux importants réalisés par le propriétaire.

Ces travaux doivent améliorer le confort ou les performances énergétiques du logement, tels que la rénovation de la toiture, l’isolation des murs ou le remplacement des fenêtres.

Selon la loi, le montant de l’augmentation doit être proportionnel aux coûts des travaux engagés. Le propriétaire doit informer le locataire de la nature des travaux et du montant de l’augmentation avant de procéder à tout ajustement du loyer.

Situation d’un logement vacant depuis plus de 18 mois

Si un logement est resté vacant pendant plus de 18 mois, le propriétaire a la possibilité d’augmenter le loyer au-delà de la révision annuelle habituelle lors de la remise en location.

Cette augmentation est permise afin de compenser l’absence de revenus locatifs pendant la période de vacance. Toutefois, cette augmentation doit rester raisonnable et conforme aux réglementations locales.

Le propriétaire doit également informer le nouveau locataire des raisons de l’ajustement du loyer.

FAQ

Comment se passe un changement de locataire ?

Lors d'un changement de locataire, l'état des lieux de sortie est effectué, le compteur d'électricité est mis au nom du nouveau locataire, et le bail est signé. Le propriétaire vérifie également le logement pour s'assurer qu'il est en bon état pour la prochaine location.

Quelle augmentation de loyer au changement de locataire ?

En zones tendues, l'augmentation de loyer au changement de locataire est limitée au dernier loyer, sauf en cas de travaux justifiant une hausse. Hors zones tendues, le loyer peut être fixé librement.

Peut-on reprendre le contrat du précédent locataire?

Lors d'un changement de locataire, il n’est pas possible de reprendre le contrat du précédent locataire. En effet, le locataire sortant doit résilier son contrat alors que le nouveau locataire doit en souscrire un nouveau.