Simplification des démarches administratives

L'action publique se réforme

Qu'est-ce que la RGPP ?

La Révision Générale des Politiques Publiques consiste en une analyse des missions et actions de l'État et des collectivités, suivie de la mise en œuvre de scénarios de réformes structurelles, avec comme buts la réforme de l'État, la baisse des dépenses publiques et l'amélioration des politiques publiques.
La RGPP a pris fin en 2012 pour être remplacée par la SGMAP.

Création de la SGMAP

Placé sous l'autorité du premier ministre, le SGMAP crée le 31 octobre 2012, regroupe les services en charge de la politique pour la modernisation de l'action publique. Deux directions le composent :

• La direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT)
• La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC).

Le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) est un service du Premier ministre qui accompagne le Gouvernement dans la mise en œuvre de la réforme de l’État et soutient les administrations dans leurs projets de modernisation. Ce service permet d'encourager les acteurs publics dans leur démarche de s'approprier de nouvelles manières de concevoir et mener les politiques publiques. L'action publique devient plus performante en mettant le citoyen au centre de tous ses objectifs et de ses méthodes. Il développe et diffuse le numérique au sein de l’administration pour ajuster les services aux besoins et aux usages des citoyens.

Le SGMAP aide les administrations à :
1)  Conduire une transformation
2) Mettre en place des démarches innovantes
3) Améliorer la qualité du service aux usagers
4) Développer et diffuser le numérique
5) Favoriser une action publique transparente et collaborative

Vers une ouverture de données publiques

Aujourd'hui nous parlons de l'open data pour désigner l'effort fourni par les institutions publiques notamment gouvernementales dans le partage des données dont elles disposent. Ce partage permet de réutiliser les données gratuitement en donnant un accès au publique. Les trois principaux objectifs de ce service sont :

• Améliorer le fonctionnement démocratique
• Améliorer l'action publique
• Proposer de nouvelles ressources pour l'innovation économique

En effet, la loi pour une république numérique publiée au journal officiel du 8 octobre 2016, favorise la circulation des données et du savoir tout en respectant la vie privée des internautes. La plateforme data.gouv.fr par exemple englobe plusieurs données publiées par les services publics et que le citoyen peut enrichir. Ainsi, le 21 mai en 2014, la France se voit en première place des pays européens, en pointe de l'innovation numérique. La fonction d'administrateur général des données a vu le jour suite au décret du 16 septembre 2014. Elle a pour but de veiller sur le bon fonctionnement et circulation des données dans l'économie et au sein de l'administration.

Simplification des procédures pour les entreprises

Une priorité politique

La simplification administrative est devenue un pilier de la réforme de l'Etat depuis l'annonce officielle faite par le président de la république Francois Hollande en 2013. En effet, plusieurs mesures à destination des entreprises ont été mises en place depuis 2013. Le programme de simplification pour les entreprises compte aujourd'hui 485 mesures dont 62% effectives. L'enjeu est de garder le niveau de protection des données tout en rendant les procédures plus faciles et rapides.

Le but de la simplification des démarches pour les entreprises est de stimuler entre autre l'activité économique au niveau microéconomique mais aussi macroéconomique c'est pour cette raison que l'Etat s'est engagé avec beaucoup de sérieux dans une politique structurelle. Cette démarche de simplification s'est tout de suite placée au centre des préoccupations gouvernementales, en mobilisant toutes les administrations. En effet, il s'agit d'un travail collectif dans la durée qui associent toutes les entreprises.

Mise en place du conseil de la simplification

Le conseil de la simplification pour les entreprises a été créé le 8 janvier en 2014 sur décision du premier ministre. Il a pour rôle de proposer au gouvernement en place des orientations stratégiques concernant la politique de simplification à l'égard des entreprises. Co-présidé par Thierry Mandon, député de l’Essonne, et Guillaume Poitrinal, chef d’entreprise, le Conseil de la simplification pour les entreprises est composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d’élus locaux ainsi que d’experts, désignés par arrêté du Premier ministre.

Trois principales missions guident ce conseil :

• Améliorer le dialogue avec le monde économique
• Suivre les réalisations du programme et faire connaître les résultats
• Faire de nouvelles propositions pour encore simplifier certaines démarches

Chaque année, le conseil doit dresser les résultats obtenus au gouvernement. Le 11 mai 2017, quatre nouvelles mesures ont été adopté par le décret numéro 2017-932. Il s'agit de :

• Implantation plus facile pour les entreprises étrangères
• Modernisation de la réglementation des licences de débits de boissons s'achève
• L'organisation des courses de chevaux est facilitée
• La procédure d'agrément des réviseurs coopératifs est allégéé

L'administration rentre dans l'ère du numérique

Une démarche en ligne simple et efficace

Celle ci est composée de 10 principes prenant en compte l'ensemble de l'expérience utilisateur :

• Facile et simple à trouver
• Utilise un langage clair et précis
• Répertoriée et provient d'un site officiel
• Accompagne l'usager : possibilité de contacter facilement l'administration
• Respecte les bonnes pratiques promues par des professionnels
• Ne demande pas de fournir des informations déjà connues par l'administration
• Fait oeuvre de transparence : gestion des données personnelles
• Pilotée par une personne identifiée
• Permet un traitement et un suivi 100% numérique
• S'améliore en continu

Toute démarche en ligne sera donc homologuée au travers de critères objectifs, vérifiables et réalistes construits dans la logique de ces principes. En effet, il ne s'agit pas d'un formulaire à remplir mais une interface entre l'usager et l'administration à optimiser.

Les mesures engagées

Le programme de simplification pour les entreprises s’est progressivement enrichi et compte aujourd’hui 485 mesures. Elles portent sur chacun des moments de vie clés d’une entreprise, de sa création à sa transmission, en passant par l’embauche, la formation, ou encore l’exercice de son activité. Vous trouverez ci joint quelques exemples de mesures adoptées au cours de ces dernières années.