Régularisation des factures d'énergie : le droit de ne pas payer ?

Information trop souvent méconnue. Si votre fournisseur d’énergie vous fait parvenir votre facture de régularisation trop tard, vous n’êtes pas tenu de la payer. Zoom sur les modalités de règlement.

Saviez-vous que vous n’aviez pas toujours l’obligation de régler vos factures de gaz et d’électricité ? Les fournisseurs d’énergie peuvent ajuster les sommes réglées par les clients selon leur véritable consommation. Si l’information paraît incongrue, passé un certain délai, ou si le fournisseur a oublié de vous solliciter, vous n’êtes pourtant pas tenu de régler le montant dû.

Le délai de prescription

Peu de consommateurs sont au courant du délai de prescription du règlement de leur facture de gaz ou d’électricité. Un fournisseur d’énergie a 14 mois maximum pour adresser une demande de régularisation de facture. Une facture antérieure à ce délai ne sera donc pas recevable.

Néanmoins, dans certains cas, le fournisseur peut quand même facturer le client. D’abord, s’il n’a pas pu avoir accès au compteur. Ensuite, si le particulier n’a pas adressé le relevé de sa consommation, après une relance du fournisseur. Enfin, si une fraude est détectée.

Droit des consommateurs

Alors que les réclamations des clients se multiplient, le médiateur de l’énergie a rappelé les droits dont disposent les consommateurs pour se prémunir de mauvaises surprises à la fin du mois sur leur facture. Il faut d’abord contacter le service client : par téléphone s’il s’agit d’une réclamation simple, par courrier recommandé s’il s’agit d’une situation complexe, ou qui n’a pas été résolue par téléphone.

Si vous n’obtenez pas de réponse de la part de votre fournisseur au bout de deux mois, vous pouvez solliciter le médiateur de l’énergie, dans un délai maximum de dix mois.

Que se passe-t-il en cas de factures impayées ?

Tandis que les Français ont de plus en plus de mal à régler leurs factures d’énergies, la question des impayés se pose. Si le consommateur ne règle pas la somme dûe, le fournisseur a deux ans pour réclamer le montant. Tous les délais doivent être tenus lors de l’envoi de la facture d’électricité pour que le fournisseur puisse solliciter le particulier.

Le délai de prescription commence le jour où le courrier est envoyé au consommateur, selon l’article L.218-2 du Code de la consommation.

Les litiges de ce genre se multiplient et risquent de donner encore plus de travail au médiateur de l’énergie.