29 avril 2024 
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Depuis la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz en France le 30 juin 2023, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a introduit un mécanisme de “prix repère” pour guider les consommateurs dans un marché désormais libéralisé. Ce dispositif, initialement mis en place pour une période d’un an, semble en bonne voie de prolongation et pourrait même connaître des adaptations pour mieux répondre aux besoins des consommateurs français.
Le prix repère a apparemment un avenir assuré ! En juillet 2023, la France a pris la décision majeure de mettre fin aux tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG), une pratique en place depuis plus de 77 ans sur le marché du gaz en France.
Introduction du prix repère
Suite à cette suppression, la CRE a mis en place le prix repère de vente de gaz naturel (PRVG). Ce mécanisme permet aux consommateurs de comparer plus facilement les offres variées des fournisseurs. Cela correspond à un prix mensuel qui intègre les coûts de production, de stockage et de distribution.
Le bilan du PRVG après un an d’application est largement positif, tant pour les consommateurs que pour les fournisseurs qui l’utilisent comme référence pour structurer leurs offres. Ce succès a encouragé la CRE à envisager une prolongation de ce dispositif.
La loi énergie-climat de 2019 a déterminé la fin des Tarifs Réglementés de Vente de Gaz (TRVG) le 30 juin 2023, une décision qui a suscité la désapprobation de l’UFC-Que Choisir. L’association a critiqué cette mesure, la considérant comme discutable et malavisée, particulièrement dans un contexte de forte fluctuation des prix du gaz.
Le bilan des avis
Une consultation publique récente a recueilli les avis des différents acteurs du marché sur l’avenir du PRVG. L’un des points débattus est l’opportunité d’introduire un second prix repère spécifiquement pour les offres à prix fixe sur un an. Cela permettrait de mieux répondre aux besoins des consommateurs qui souhaitent une stabilité des coûts face à la volatilité du marché.
La CRE examine actuellement la possibilité de publier un nouveau prix repère pour les offres à tarif fixe. Une mesure qui pourrait réduire la confusion et aider les consommateurs à faire des choix plus éclairés.
L’UFC-Que Choisir avait identifié plusieurs problèmes dès le lancement du PRVG, notamment le fait qu’il était initialement prévu pour un an seulement. Un autre problème soulevé concernait les nombreux consommateurs qui préfèrent des offres à prix fixe sur un an, moins vulnérables aux variations du marché. Actuellement, ces consommateurs ne disposent pas d’un prix repère adapté pour comparer efficacement ces offres. Le prix repère publié par la CRE, reflétant les variations mensuelles et trimestrielles du prix du gaz, peut varier significativement par rapport aux tarifs des offres à prix fixe, ce qui complique les comparaisons pour les consommateurs.
Une publication prévue pour 2025
Depuis le début, l’UFC-Que Choisir avait proposé l’idée d’un tarif de référence annuel fixe, en complément au PRVG mensuel. Cette idée avait été initialement rejetée. « Lors de la consultation publique de 2023, la plupart des participants jugeaient que l’introduction de deux prix repères risquerait de provoquer de la confusion
», indique la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie). À cette période, la commission partageait cet avis, mais a depuis changé de position. Elle envisage désormais, au sein de la consultation publique actuelle, d’explorer la possibilité de mettre en place un prix repère annuel pour les offres à prix fixe.
Les intéressés peuvent soumettre leurs contributions à cette consultation publique jusqu’à ce dimanche. Toutes les soumissions seront publiées sur internet, cependant, la CRE se chargera seule de la prise de décision finale. Les changements retenus seront annoncés en mai.
Si un autre prix repère pour les tarifs fixes est adopté, ses premières publications pourraient avoir lieu en 2025. Ce sera une nouvelle étape majeure dans la régulation du marché de l’énergie.
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