La loi de transition énergétique pour la croissance verte

La naissance d’une loi pour la croissance verte

Cette loi, publiée le 18 août 2015, au Journal Officiel (JO), est le fruit d’un long processus non seulement législatif mais également citoyen. En effet, pour enrichir ce projet de loi, le gouvernement a d’abord mis en place de nombreuses consultations au sein de la société civile.

Le processus citoyen

De novembre 2012 à juillet 2013, le gouvernement a mis en place un débat national sur le thème de la transition énergétique. Ce débat était “ouvert et citoyen” et présent dans l’ensemble de la France. L’ensemble des données récoltées ont été ajouté à celles des débats territoriaux ainsi qu’aux travaux du Conseil pour former une synthèse qui a servi de base à l’élaboration de la loi.

Cette synthèse permet tout autant de mettre en avant les points d’achoppement entre les différents acteurs que les préoccupations et réponses communes. Ce document a été soumis au gouvernement, pour qu’il puisse élaboré un projet de loi en adéquation avec ces divers travaux.

Le processus législatif

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a suivi un parcours législatif classique et, comme le prouve le nombre d’heures de débat ainsi que le nombre d’amendements déposés, elle a été au cœur des débats à l’Assemblée nationale.

Quelques chiffres sur le processus législatif:

• 150 heures de débat
• 5 034 amendements déposés dont 970 adoptés
• 212 articles
• 11 mois de procédure (début de la première lecture 1er octobre – promulgation 18 août 2015)

Le schéma établi par le ministère de la transition écologique et solidaire résume parfaitement le trajet suivi par cette loi de sa création à sa promulgation.

Que contient cette loi?

Les objectifs poursuivis

Comme nous l’avons indiqué précédemment, cette loi poursuit deux objectifs principaux: contribuer plus fortement à la lutte contre le dérèglement climatique et renforcer l’indépendance de la France en termes énergétique. Plus spécifiquement, cette loi vise à construire un modèle économique et énergétique fort et durable pouvant faire face notamment à l’après-pétrole. La rareté des ressources naturelles obligent à repenser notre mode de consommation et notre nouveau modèle doit aussi être assez fort pour supporter des changements forts de prix.

Dans son nom (loi de transition énergétique pour la croissance verte) cette loi indique qu’elle n’est pas en opposition avec le principe de croissance mais qu’il faut repenser ce concept pour qu’il s’accorde avec les nécessités climatiques de notre temps.

L’Etat français s’est fixé plusieurs objectifs à moyen/ long termes pour assurer au mieux cette transition énergétique, en voici une partie:

• La réduction de 30%, en 2030, par rapport à 2012, de la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles;
• La réduction de 40%, en 2030, par rapport à 1990, des émissions de gaz à effet de serre, et la division par quatre d’ici 2015, des émissions de gaz à effet de serre;
• La réduction de 50%, en 2050, par rapport à 2012, de la consommation énergétique finale;
• Assurer que la part du nucléaire dans la production d’électricité soit à 50% à l’horizon 2025;
• Assurer que la part des énergies renouvelables représente 23% de la consommation finale brute d’énergie d’ici à 2020, puis 32% d’ici à 2030.

D’autres objectifs portent sur la lutte contre la précarité énergétique, la refonte du parc immobilier pour que les bâtiments soient des “bâtiments à basse consommation”, la réduction de la quantité de déchets, …

A la lecture de ces objectifs, on ressent l’ampleur des actions nécessaires pour y parvenir et la nécessité d’impliquer le plus grands nombre d’acteurs possibles : tant les ménages, les forces publiques que les entreprises privées. Mais aussi le coût de cette démarche, qui n’est pas négligeable.

Les mesures mises en place

Au regard de l’ensemble des objectifs poursuivis, cette loi porte de grandes mesures sans lesquelles elle serait inutile. On y trouve la rénovation du parc des bâtiments existant. En effet, la majorité des vieux bâtiments ne bénéficient pas d’une bonne isolation thermique. Cela implique une perte de chaleur en hiver et une perte de fraîcheur en été. Un bâtiment bien isolé assure une plus petite consommation d’énergie. Associée à cette première mesure, on trouve une visant à améliorer “la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs”.

Une autre mesure touche la lutte contre le gaspillage (tant alimentaire qu’au niveau d’autres ressources) et la promotion d’une économie circulaire. Pour cela la loi veut instaurer un tri à la source (particulièrement pour les déchets des entreprises et les déchets alimentaires) et en promouvant les filières de recyclage et de valorisation (ex: dans le secteur du bâtiment).

Deux autres mesures phares et nécessaires sont, d’une part, le développement des énergies renouvelables, ceci se faisant via une simplification des procédures et une modernisation de la gestion des concessions hydroélectriques et du dispositif de soutien aux énergies électriques matures, d’autre part, le renforcement de la sûreté nucléaire. En effet, aujourd’hui, il est possible de souscrire un contrat vert d’électricité et de gaz lors de votre emménagement chez un fournisseur comme Direct Energie par exemple. Ainsi, depuis l’ouverture du marché d’énergie en 2007,  le nombre de fournisseurs alternatifs a augmenté et les prix sont devenus plus accessibles, on pensera à Total spring (ex lampiris), Engie ou planète OUI et bien d’autres. La France est un pays ayant investi de grosses sommes d’argent dans le nucléaire et est à la tête de cette technologie, aussi l’abandonner purement et simplement semblerait préjudiciable financièrement et au regard de notre dépendance énergétique mais la nécessité de mieux contrôler les centrales et d’assurer leur bon état de fonctionnement est nécessaire et cruciale.

Où en est la loi pour la transition énergétique aujourd’hui?

Sur le plan légal, tout d’abord, comme de nombreuses lois, la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte nécessite que de nombreux décrets et ordonnances soient soumis et ratifiés.

En effet, une loi porte sur des aspects globaux, les ordonnances et décrets, qui nécessitent une procédure plus courte, portent sur des points précis et pratiques. La loi a donc besoin que ces textes dits “d’application de la loi de transition énergétique” soient ratifiés. A ce jour, 18 ordonnances ont été soumises au Conseil d’Etat et ratifiées, soit 100% des ordonnances nécessaires, et 96 décrets ont été soumis au Conseil d’Etat (soit 98% des décrets nécessaires).

Nous pouvons donc dire que sur le plan légal, cette loi entre pleinement et totalement en vigueur et fait peu à peu sentir ses impacts. C’est, par exemple, cette loi qui interdit les sacs plastiques à usage unique. Il est maintenant nécessaire d’acheter des sacs plus résistants.

Dans le but de soutenir cette loi, de nombreuses autres actions ont été mises en place, on parle alors “d’actions d’accompagnement”. On trouve notamment de nombreux appels à projets, tel que l’appel à projets “territoires zéro gaspillage, zéro déchets”. Il a été lancé en juillet 2014 et a permis de sélectionner 58 lauréats. Ces actions sont lancées pour créer une dynamique collective autour du thème de la transition énergétique et impliquer les citoyens dedans.