14 janvier 2020 
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Les lois « anti-plastique » avant le 1er janvier 2020
La Loi du 17 août 2015 pour la transition énergétique et la croissance verte
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire n’est pas la première loi visant à réduire la production et l’utilisation des déchets plastiques non-recyclables à usage unique.
Cette récente législation a modifié la réglementation de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 pour la transition énergétique et la croissance verte. Cette loi a été proposée par la ministre de l'Environnement, Ségolène Royal, sous la présidence de François Hollande.
La loi pour la transition énergétique présente les prémices vers l’interdiction définitive de la mise en service des produits plastiques à usage unique sur le territoire français.
Article 75 de la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 :
« Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit [...] à compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
Quelques temps avant l’application de la loi sur la transition énergétique, cinq milliards de sacs plastiques étaient distribués aux caisses des commerces et des supermarchés. Ces sacs plastiques à usage unique représentent une pollution importante pour l’environnement, notamment les océans.
- Disparition après une centaine d’années dans la nature
- Ingestion par des animaux marins et des oiseaux
Les commerces qui ne respectent pas la réglementation s’exposent aux sanctions pénales et/ou administratives définies par le Code de l’Environnement et la loi du 17 août 2015.
Article 77 de la Loi n°2015-992 du 17 août 2015
« Tout manquement aux articles ci-dessus est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale. »
La Loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 ou loi Égalim est le prolongement de la loi du 17 août 2015. Elle modifie et précise les interdictions de la mise à disposition des produits plastiques et leurs échéances.
Article 28 de la Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 :
« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. »
Néanmoins, la « loi Égalim » ne définit pas précisément les éléments/produits plastiques concernés par l’interdiction les conditions d'application de cette législation. Le décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 a été rédigé comme le prolongement de la loi du 30 octobre 2018. Le terme « usage unique » apparaît pour la première fois.
Les lois « anti-plastique » après le 1er janvier 2020
Le Décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
La nouvelle législation définit précisément le terme « plastique à usage unique » afin de lister tous les produits concernés par ce décret.
Article 1 du Décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 :
« Un produit en plastique à usage unique est un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu. »
À partir du 1er janvier 2020, les produits plastiques à usage unique cités dans le décret ne devront plus être mis à la disposition ou proposés à la vente.
- La vaisselle plastique jetable : assiettes, couverts et gobelets
- Les cotons-tiges en plastique
- Les bouteilles d’eau en plastique ne devront plus être utilisées en restauration collective scolaire
- Les touillettes et les pailles en plastique ne devront plus être proposées dans les cantines, les commerces alimentaires et les restaurants (fast food)
Néanmoins, les commerces bénéficient d’un délai de six mois pour écouler les stocks (produits ou importés avant 2020) et les pays de l’Union Européenne disposent d’un délai de deux ans pour mettre la législation en place.
La liste des produits plastiques à usage unique interdits à la vente et/ou à la mise à disposition s’étend pour les prochaines années avec les boîtes de polystyrène expansé (kebab) ou les tiges plastiques utilisées pour tenir les ballons de baudruche.
Attention !
Les emballages plastiques seront concernés par la législation à partir du 3 juillet 2021.
Quelles solutions pour lutter contre la pollution plastique ?
Aujourd’hui, les institutions veulent désespérément se débarrasser des produits plastiques à usage unique et le danger environnemental qu’ils représentent.
Néanmoins, un futur où le plastique a totalement disparu est impossible. En effet, le plastique est un matériau énormément utilisé dans l’économie mondiale et malgré ses faiblesses incontestables au niveau du recyclage du plastique, il reste un matériau aux nombreuses propriétés comme son efficacité thermique.
Le principal enjeu du plastique est son recyclage qui devient une nécessité écologique mais également économique avec l’utilisation des déchets plastiques comme matière première.
La bonne gestion des déchets plastiques est la première étape nécessaire pour lutter contre la pollution plastique et son impact néfaste sur l’environnement.
- Jeter systématiquement ses déchets dans une poubelle
- Effectuer le tri sélectif des déchets plastiques
- Développer des centres de recyclage partout dans le monde
Néanmoins, l’investissement dans la recherche et le développement pour sortir du cercle vicieux de la pollution plastique représentent une solution plus durable.
Aujourd’hui, des chercheurs français se sont attaqués à la fin de vie du plastique, l’une de ses plus grandes problématiques. Ils sont parvenus à développer un concept pour réutiliser les matériaux polymères produits pour les emballages alimentaires dans plusieurs domaines comme le bâtiment. Parallèlement, la recherche se concentre sur la création de nouveaux polymères recyclables indéfiniment.
Les innovations techniques et la prise de conscience des populations va permettre (peut-être) de réduire la consommation de produits plastiques et améliorer son recyclage.
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