L'éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro (PTZ) est une avance remboursable sans intérêt : les intérêts sont payés par l’Etat. Il est accordé sans conditions de ressources. Il est notamment régi par l’article 244 quater U du Code général des impôts.

L’éco-PTZ présente l’intérêt, par rapport aux autres aides, d’être accessible avant d’entreprendre les travaux. Cela évite au propriétaire de financer les travaux de lui-même avant d’être remboursé, comme le font classiquement les aides.

Le prêt est plafonné à 30 000€ maximum. La durée de remboursement est de 15 ans. Ces travaux peuvent concerner l’isolation, le chauffage ou un chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables, etc. Pour un bouquet incluant seulement 2 travaux, le remboursement ne se fera qu’à hauteur de 20 000 euros remboursables sur 10 ans. La durée du remboursement peut être réduite à la demande du propriétaire, dans un délai minimum de 3 ans.

Les modifications apportées au logement doivent être un bouquet de travaux incluant au moins 3 travaux, ou atteindre un niveau de performance énergétique globale. Les conditions sont variables selon le logement et sa localisation.

Si votre logement n’est pas raccordé au réseau ErDF, la mise en service de gaz et d’électricité, possible en ligne, ne pourra pas se faire. Cela va donc demander des travaux. Il faudra effectuer une demande sur internet pour raccorder son logement pour que par la suite la souscription de contrat énergie soit réussie.

Ainsi, renseignez-vous au préalable sur le prix des abonnements de gaz et d’électricité grâce à un comparateur en ligne : vous trouverez des offres en dessous du tarif réglementé d’EDF qui peuvent convenir à vos besoins. Total Direct Energie est un exemple de fournisseur alternatif avec des avis positifs, notamment sur son service client.

Ainsi, l’idée des bouquets de travaux est de permettre à chaque propriétaire de s’adapter aux caractéristiques et aux besoins de rénovation de son logement.

Avec la loi de finances pour 2017, l’éco-PTZ est cumulable sans conditions de ressources avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique au 1^er mars 2016. Il est également ouvert aux copropriétés. Pour les ménages modestes, il peut s’agit d’un micro-crédit à taux zéro. L’éco-PTZ peut également être inclus dans l’offre globale de prêt lors de l’achat du bien. Il également cumulable avec les aides de l’Anah, la prime énergie, etc.

L’éco-prêt complémentaire

Les bénéficiaires peuvent demander un complément dans un délai de 3 ans, dans la limite des 30 000 euros par logement. L’éco prêt complémentaire ne peut être accordé que si le premier a été clôturé.

La démarche

Pour obtenir le prêt, il faut se présenter devant un établissement adapté avec le formulaire éco-PTZ et les pièces justifiant des conditions d’éligibilité.

Seules certaines banques offrent la possibilité de contracter un éco-prêt à taux zéro, celles qui ont signé une convention avec l’Etat :

• Banque BCP
• Banque Chalus
• Banque Populaire
• BNP Paribas
• Caisse d’Epargne
• CIC
• Crédit Agricole
• Crédit du Nord
• Crédit Foncier
• Crédit Immobilier de France
• Crédit Mutuel
• Domofinance
• KUTXA Banque
• La Banque Postale
• LCL
• MA Banque
• Natixis
• Société Générale
• Société Marseillaise de Crédit
• Solféa

Lors de la demande du prêt, la demande est examinée par la banque, qui prend sa décision dans le cadre d’une procédure classique de demande de prêt, c’est-à-dire en fonction de la capacité à rembourser et de la somme demandée. A la fin des travaux, il faudra donner à la banque le formulaire type « factures » et des factures.

Une fois que le PTZ est obtenu, le propriétaire dispose de 3 ans pour réaliser les travaux prévus.

Depuis 2015, ce n’est plus aux banques mais aux entreprises d’attester de l’éligibilité des travaux. En cas de déclaration erronée de l’entreprise, celle-ci peut se voir infliger une amende égale à 10% du montant des travaux indument déclarés éligibles.

L’entreprise qui réalise les travaux doit donc attester de leur éligibilité et les faire apparaître dans les justificatifs transmis. Les propriétaires doivent par ailleurs faire appel à un professionnel « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) depuis 2014, et depuis 2015 pour l’outre-mer.

Il est important de vérifier que l’artisan est véritablement qualifié RGE, d’abord pour éviter que les travaux soient mal réalisés, ensuite pour éviter de faire face à un redressement fiscal si l’Etat découvre la fraude.

Les conditions d’éligibilité

L’éco prêt à taux zéro (PTZ) a été mis en place avec l’article 99 de la loi de finances pour 2009. Il s’adresse aux propriétaires de logements antérieurs à 1990 utilisés comme résidence principale, qu’il s’agisse d’un occupant ou d’un bailleur.

Les logements éligibles sont ceux construits avant 1990, ou ceux anciens de 15 ans et bénéficiant du programme « Habiter mieux » de l’Anah. Il doit s’agir d’une résidence principale, pour le propriétaire ou le locataire. Pour les travaux réalisés sur les parties communes, les syndicats de copropriété peuvent en bénéficier. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié RGE, sauf pour les travaux d’assainissement non-collectifs.

Les types de travaux

L’éco PTZ permet de financer :

• La fourniture et la pose de nouveaux ouvrages (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde aux conditions techniques d’éligibilité)
• Les travaux induits indissociablement liées (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation, etc.)
• Les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’études…)
• Les frais d’assurance maître d’ouvrage

Les bouquets de travaux réalisés doivent être choisis dans au moins deux des catégories suivantes :

• Isolation performante de la toiture
• Isolation performante des murs donnant sur l’extérieur
• Isolation performante des fenêtre et portes donnant sur l’extérieur
• Installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire
• Installation d’un chauffage utilisant des énergies renouvelables
• Installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables

Les travaux éligibles sont :

• L’isolation thermique des toitures, des portes et parois vitrées, des murs
• L’installation, le remplacement ou la régulation des systèmes de chauffage
• L’installation de systèmes de production d’eau chaude sanitaire alimentés par des énergies renouvelables
• La réhabilitation des systèmes d’assainissement non-collectifs au moyen d’équipements non-consommateurs d’énergie
• Toute opération permettant d’atteindre les normes de performance énergétique requises pour le logement selon le résultat de l’étude thermique

Pour les bâtiments achevés après le 1^er janvier 1948, les travaux définis dans le cadre de l’étude thermique doivent permettre de faire baisser la consommation énergétique du logement :

• Jusqu’à moins de 150 kWhEP/m²/an si le logement consommait plus de 180 kWhEP/m²/an avant les travaux
• Jusqu’à moins de 80 kWhEP/m²/an si le logement consommait moins de 180 kWhEP/m²/an avant les travaux

Ces valeurs dépendent également de la zone climatique et de l’altitude du logement.